Face à la décision du Conseil constitutionnel, la CDEFI rappelle sa position
11/10/2019
La CDEFI a pris connaissance de la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel relative aux droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur.
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